Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

22.12.1982 AR mod. l'AR du 22.07.1976 fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et [...], les modalités d'exécution des fusions et annexions de communes, ratifiées en vertu de la loi du 23.07.1971

22.12.1982 AR mod. l'AR du 22.07.1976 fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions et annexions de communes, ratifiées en vertu de la loi du 23.07.1971 ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner