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11.04.1994 Loi mod. Loi 23.03.1989 rel. à l'élection du Parlement européen et portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 93/109/C.E. du 06.12.1993

Aux termes de l'art. 8b, point 2, du Traité sur l'Union européenne, tout citoyen de l'Union résidant dans un Etat membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'Etat membre où ...
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