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05.04.1994 AR rel. à la mise en concordance des dispositions du Code électoral avec la terminologie de la Constitution

Cet arrêté met en concordance les dispositions du Code électoral avec les deux changements suivants qui ont été apportés à la Constitution par la loi ordinaire du 16.07.1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat:
  • - le terme ...
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