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11.04.1994 AR rel. à la mise en concordance des dispositions de la Loi 23.03.1989 rel. à l'élection du Parlement européen avec celles du Code électoral et de la Loi ordinaire 16.07.1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

Cet arrêté met en concordance les dispositions de la loi du 23.03.1989 relative à l'élection du Parlement européeen avec celles du Code électoral et de la loi ordinaire du 16.07.1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, et ceci ...
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