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15.04.1994 AR déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale

Cet arrêté règle les dimensions, filigrane et couleur des bulletins de vote pour les élections suivantes : - Conseil flamand - Conseil régional wallon - Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale - Conseil de la Communauté germanophone - conseils ...
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