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31.03.1994 AGRBC mod. l'AGRBC du 23.12.1994 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public

Comme l'art. 259 CIR 1992 impose de répercuter les réductions du précompte immobilier pour enfant à charge et personne handicapée sur le loyer, cet arrêté répercute cette disposition à l'art. 15 de l'AGRBC du 23.12.1993. Ndlr : Cet arrêté est ...
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