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10.02.1994 Loi mod. la Loi du 29.06.1964 conc. la suspension, le sursis et la probation

Cette loi introduit les travaux d'intérêt général dans l'éventail des peines. Pour cela, elle ajoute un art. 1bis à la loi du 29.06.1964. 'Art. 1bis par. 1 Les travaux d'intérêt ...

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