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29.04.1994 AR mod. l'AR du 18.04.1994 portant exécution de la Loi du 23.03.1989 rel. à l'élection du Parlement européen du 12.06.1994

Suite à la modification que la loi du 29.04.1994 (doc. n° 68177) a apporté à la loi du 23.03.1989 relative à l'élection du Parlement européen (art. 30, al. 2) le certificat que sont tenus de produire les électeurs se trouvant dans ...
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