10.02.1994 AR mod. AR 04.11.1963 portant exécution de la Loi 09.08.1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Cet arrêté règle les périodes auxquelles la période de repos postnatal est assimilée (art. 164 al. 2 de l'AR 04.11.1963 et nouvel art. 227undecies, section 12quater, chapitre ...
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