28.03.1978 Loi portant approbation de la décision du Conseil des Communautés européennes du 20.09.1976 [...] (acte portant élection des représentants à l'assemblée au suffrage universel direct [...])
28.03.1978 Loi portant approbation de la décision du Conseil des Communautés européennes du 20.09.1976 et dispositions y annexées (acte portant élection des représentants à l'assemblée au suffrage universel direct, Annexes I, II et III, et une ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner