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31.12.1993 AR mod. diverses dispositions législatives rel. aux compétences en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers

Suite à l'AR qui transfère les compétences restantes du Ministre de la Justice au Ministre de l'Intérieur, les art. 57/2, 57/3 al. 2, 57/4 al. 2, 57/12 al. 5 et 57/25 de la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et ...
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