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31.12.1993 AR mod. l'AR du 08.09.1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Suite à l'AR qui transfère les compétences restantes du Ministère de la Justice au Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique et aussi de la Sûreté publique au Office des étrangers dans:
les annexes 10, 11 et 27 de l'AR du ...
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