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24.03.1994 Loi mod. les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12.01.1973

Les lois sur le Conseil d'Etat sont modifiées sur les points suivants : - les délais de prescription en matière de recours devant la section d'administration du Conseil d'Etat ne prennent cours que si la notification par l'autorité administrative de ...
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