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12.04.1994 Loi mod. Loi 30.07.1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie

Cette loi modifie la loi Moureaux sur les points suivants : - les peines sont aggravées; - la définition de la discrimintaion est modifiée; - les concepts 'd'origine nationale ou ethnique' sont remplacés par ceux 'd'origine' et de 'nationalité' - la ...
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