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24.12.1993 Loi-programme

CHAPITRE I : JUSTICE

  • Section 1 : plan pluri annuel - financement : art. 1 (doc. n° 38295), art. 2 (doc. n° 62747) et art. 3-16
  • Section 2 : législation sur les faillites : art. 17-24
  • Section 3 : ...
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