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*08.07.1970 Loi mod. le Code électoral, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, [...] et les lois coordonnées du 4 août 1932 rel. aux élections communales

*08.07.1970 Loi modifiant le Code électoral, la loi du 19.10.1921 organique des élections provinciales, la loi du 15.05.1949 organisant l'élection simultanée pour les Chambres législatives et les conseils ...

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