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24.12.1993 AR portant exécution de la loi du 06.01.1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays [ Plan global ]

TITRE I: MODERATION DES SALAIRES ET TRAITEMENTS
  • Chapitre 1: champ d'application: art. 1 (doc. n° 62791)
  • Chapitre 2: liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation art. 2-3 (doc. n°62791)
  • Chapitre 3: ...
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