19.05.1994 Loi mod. Loi 04.07.1989 rel. à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et mod. le Code électoral
La loi du 04.07.1989 est adaptée à la lumière de la réforme de l'Etat, et ce pour trois raisons:
- - la suppression de la simultanéité entre les élections pour les Chambres fédérales et les élections provinciales;
- - la ...
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