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19.05.1994 Loi rel. à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen

La présente loi vise à étendre à l'élection du Parlement européen le champ d'application de la loi du 04.07.1989 relative à la limitation et au contôle des dépenses ...

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