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21.04.1994 Déc. mod. Déc. 09.05.1985 concernant la valorisation des terrils

Le décret sur la valorisation des terrils est modifié sur deux points : - art. 4, par. 4: la modification prévoit que les fonctionnaires régionaux peuvent saisir le Collège des bourgmestre et échevins ou la Députation permanente d'une proposition ...
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