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09.02.1994 Loi mod. Loi 24.01.1977 rel. à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits

L'art. 11 de la loi du 24.01.1977 qui prévoit que sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, le bourgmestre ou son délégué, ainsi que les fonctionnaires et agents désignés à cette fin par le Roi surveillent l'exécution ...
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