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21.04.1994 AGRBC portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune rel. à la politique hospitalière

Cet arrêté approuve l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à la politique hospitalière (cfr. document n° 68929), vu le déficit des institutions ...
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