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17.05.1949 Loi instituant la vérification préalable de l'éligibilité des candidats aux élections législatives, provinciales et communales

La présente loi apporte des modifications au Code électoral (dernier alinéa de l'art. 94 modifié, un nouvel alinéa ajouté à l'art. 116 et l'al. 12 du même article modifié, art. 119 à 125 complètement remplacés, art. 128bis inséré et art. ...
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