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22.02.1994 Loi contenant certaines dispositions rel. à la Santé publique

Le chapitre premier de cette loi comporte des dispositions modifiant l'AR n° 78 du 10.11.1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales.
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