| 21.04.1994 Déc. complétant la Loi du 12.07.1973 sur la conservation de la nature par des dispositions particulières à la Région wallonne en ce qui concerne la circulation sur et dans les cours d'eau |
- COLLIGNON Robert - Min.-Président de la Région wallonne, chargé de l'Economie, des PME, du Tourisme, des Relations extérieures, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
et al.
- n° inforum
- 69001
- essence
- ...
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- Décret
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