20.04.1994 AR mod. AR 23.10.1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
SANTKIN Jacques - Min. de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
n° inforum
69178
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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