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1950.12.23 Loi mod. la loi du 06.08.1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives

Cette loi apporte des modifications à l'art. 1er, al. 3 de la loi du 06.08.1931 en ce sens que les membres des Chambres législatives, outre le fait de pouvoir être ministres et professeurs des Universités de l'Etat à Gand et à Liège, peuvent ...
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