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04.07.1989 Loi rel. à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

Le total des dépenses et des engagements financiers pour la propagande électorale des partis politiques aux niveaux de l'Etat et des arrondissements ne peut excéder 50 millions BEF pour l'ensemble des élections organisées pour la Chambre des ...
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