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31.03.1989 Loi mod. l'art. 115bis, par. 2, du Code électoral

L'art. 115bis, par. 2, neuvième alinéa, du Code électoral est complété comme suit:
'Lors de ce tirage au sort, la priorité est accordée aux listes affiliées qui sont déjà représentées dans une ou dans les deux Chambres.'

ndlr: Pour ...

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