Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

25.03.1986 Loi mod. les art. 117, 123 et 171 du Code électoral

La première phrase du premier alinéa de l'art. 117 du Code électoral est modifiée et concerne à présent la présentation des candidats suppléants lors de la présentation de candidats aux mandats de représentant ou de sénateur. Le al; 2 du même ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner