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26.04.1929 Loi portant révision des titres IV à XI du Code électoral et modification à la loi du 19.10.1921 organique des élections provinciales

Cette loi remplace les titres IV à XI du Code électoral par : - Titre III. Des collèges électoraux, comprenant : - le Chapitre 1er. Des bureaux (art. 87 à 104) - le Chapitre II. De la convocation des électeurs (art. 105 à 107) - Titre IV. Des ...
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