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03.07.1969 Loi mod. les lois électorales et la loi du 03.06.1964 portant statut des objecteurs de conscience, en vue d'accorder le droit de vote aux miliciens sous-officiers, caporaux et soldats en service actif

Cette loi abroge, entre autres, les alinéas 9 à 11 de l'art. 142 du Code électoral.

ndlr: Pour la traduction officieuse en langue allemande voir doc. n° ...

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