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*26.12.1950 Loi mod. a) l'art. 142 du Code électoral (élections législatives); b) les instructions destinées aux électeurs provinciaux; c) l'art. 37 de la loi électorale communale; d) [...]

*26.12.1950 Loi tendant à modifier : a) l'art. 142 du Code électoral (élections législatives); b) les instructions destinées aux électeurs provinciaux; c) l'art. 37 de la loi électorale communale; d) les instructions destinées aux électeurs ...
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