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30.05.1994 AR autorisant l'organisme d'intérêt public Enfance et Famille à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques

L'organisme d'intérêt public Enfance et Famille est autorisé à accéder aux informations de base du Registre national mais l'utilisation du numéro d'identification par Enfance et Famille est refusée. Ndlr : L'accès direct au Registre national par ...
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