Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

27.08.1982 AR rel. au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs

Les électeurs généraux, provinciaux et communaux qui appartiennent à l'une des catégories suivantes ont droit au remboursement de leurs frais pour leurs déplacements en Belgique : - les personnes ne résidant plus dans la commune où elles doivent ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner