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22.12.1988 AR dét. la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat en cas de recours prévu par l'art. 25ter de la loi du 08.07.1976 organique des CPAS, et par l'art. 68bis LEC

Cet arrêté énonce que les recours prévus à l'art. 25ter de la loi organique des CPAS et à l'art. 68bis LEC sont introduits par une requête adressée au Conseil d'Etat sous pli recommandé à la poste. Sont décrits ici les annexes devant être ...
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