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28.07.1987 Loi mod. l'art. 27 de la loi du 19.10.1921 organique des élections provinciales

L'art. 27, 4°, de la loi du 19.10.1921 organique des élections provinciales est remplacé par la disposition suivante : '4°. les agents des administrations des provinces et les agents de l'Etat affectés à ces ...
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