Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

09.05.1994 AR rel. au nombre minimum d'emplois à prévoir au cadre organique de fonctionnaires de police de la police communale

Cet arrêté définit un cadre minimum pour chaque corps de police communale. Le cadre organique du personnel de chaque corps de police doit être au moins égal aux normes minimales de sécurité fixées pour chaque commune augmentées de 10 %. Ces ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner