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19.10.1972 AM rel. à l'exécution des art. 221, 223 et 227 C.Jud.

Cet arrêté précise dans quelles provinces, combien de fois et comment est effectué le tirage au sort prévu par l'art. 220 C.Jud. Le formulaire que les électeurs sont tenus de remplir en vertu de l'art. 223 C.Jud. est établi conformément aux ...
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