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20.06.1994 AR fixant les dispositions générales rel. à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis dans le secteur public par des agents des services publics d'incendie et de la police communale

Les autorités compétentes peuvent décider que certains services accomplis par le personnel des services publics d'incendie et de la police communale entrent en ligne de compte pour l'octroi des augmentations périodiques. Cet arrêté précise quels ...
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