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11.07.1994 Loi mod. la loi provinciale, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18.07.1966, les lois sur la milice, coordonnées le 30.04.1962, ainsi que la nouvelle loi communale

Cette loi apporte des modifications:
  • à la loi provinciale: aux art. 5, art. 5bis, art. 49, art. 120 et art. 126 et de nouveaux art. 140septies à novis sont insérés.
  • aux lois sur l'emploi des langues en matière administratives ...
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