| *11.01.1996 AR mod. AR 25.09.1974 fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants âgés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements (...) modalités d'octroi des interventions |
- DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
- n° inforum
- 72215
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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