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12.07.1994 Loi complétant l'art. 792 C.Jud.

L'art. 792 du Code judiciaire, modifié par l'art. 20 de la loi du 12.01.1993, est complété par un quatrième alinéa, rédigé comme suit : 'Dans les cas visés au deuxième alinéa, le greffier adresse, le cas échéant, une copie non signée du ...
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