05.07.1994 AR fixant les modalités de contrôle de l'octroi d'une intervention financière aux communes lors de la conclusion d'un contrat de sécurité ou lors du recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de police.
Cet arrêté détermine les modalités d'octroi des subventions aux communes pour la réalisation d'un programme concernant les problèmes sociaux en matière de sécurité et pour l'engagement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service ...
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