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07.07.1994 Loi mod. loi 20.09.1948 portant organisation de l'économie et la loi 10.06.1952 conc. la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail

La réglementation en matière d'élections sociales est modifiée sur plusieurs points : - la notion de scission de plusieurs entités juridiques est précisée. - un par. 5 inséré à l'art. 14 de la loi du 20.09.1948 qui prévoit qu'un conseil ...
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