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30.07.1994 AR abrogeant l'art. 848, dernier alinéa, du Règlement général pour la protection du travail

L'art. 848, dernier alinéa, du Règlement général pour la protection du travail, approuvé par les arrêtés du Régent des 11.02.1946 et 27.09.1947, est abrogé. Cet alinéa, déjà abrogé pour la Région wallonne par l'Arrêté du 29.02.1984, art. ...
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