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31.03.1994 AM pris en application de l'art. 21, par. 2, al. 4, de la loi du 23.03.1989 rel. à l'élection du Parlement européen et interdisant pour l'élection du Parlement européen du 12.06.1994 l'utilisation de certains sigles

Cet arrêté énonce les sigles dont l'utilisation est interdite lors de l'élection du Parlement européen du ...
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