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12.08.1994 AM mod. les art. 40, 49 et 58 de l'AM du 26.11.1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

L'art. 40, 1er, al. 3, de l'AM du 26.11.1994 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage est remplacé par la disposition suivante : L'administration communale peut limiter le nombre de bureaux de contrôle accessibles pour les ...
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