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30.07.1994 Loi mod. le titre I, chapitre I, section 7, sous-section 2, de la nouvelle loi communale (NLC), en ce qui concerne le statut pécuniaire du sécretaire communal

Cette loi prévoit des nouvelles échelles barémiques pour les secrétaires communaux et remplace à cet effet l'art. 28, par. 1 NLC.
A titre transitoire, les secrétaires qui bénéficiaient d'une échelle de traitement supérieure à la suite ...
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