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05.08.1994 AM rel. à l'octroi d'une aide financière de l'Etat aux communes

Dans le cadre de l'octroi de subventions pour l'équipement de matériel de police, cet arrêté règle la procédure à suivre. Au plus tard le 15 octobre de chaque année budgétaire le collège des bourgmestre et échevins adresse une demande au ...
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